ce que dit la loi

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ce que dit la loi

Message par Admin le Dim 7 Fév - 17:54

Principe et exceptions Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants :
- police,
- administration pénitentiaire,
- transmissions du ministère de l’Intérieur,
- magistrature,
- militaires.

Un service minimum est exigé pour d’autres catégories : agents de la navigation aérienne, agents des hôpitaux... De même certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d’encadrement supérieur ou participant directement à l’action gouvernementale). Enfin, certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. Toutefois la réquisition doit être motivée, et peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Préavis de grève Il est obligatoire. Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement et préciser clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. S’il n’est pas respecté, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires.

Sont interdites certaines formes de grève :
- "grève du zèle", consistant à rendre impossible l’exécution du service,
- grèves "perlées" ou tournantes, visant à désorganiser l’activité du service,
- grève à caractère purement politique.

Effets de la grève La grève donne lieu à une retenue sur l’ensemble de la rémunération à l’exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement. Une grève d’une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible").

Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.

Pendant la durée de la grève, les droits à la retraite et à l’avancement sont maintenus et les retenues sociales sont prélevées comme d’ordinaire.



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